Pascal Delcey / Auteur

Siège social :
2, rue Saint Jacques
13006 Marseille — France

Tel : +33 660 522 787

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SIRET. : 418 172 961 00017  /

Inscrit à la Maison des Artistes depuis 1998 - D518479

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Hébergement

Le site est hébergé par la société OVH,

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Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Conception graphique & réalisation

equanime.me / Pascal Delcey

Droits de reproduction

En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 : L’ensemble des textes, illustrations, photographies, plans, dessins, animations, vidéos, sons contenus sur ce site Internet sauf mention contraire explicite, est protégé par le droit d’auteur. Ces contenus ne peuvent pas être utilisés ou reproduits sans obtention de l’autorisation de l’éditeur.

Mises en garde
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CGV - Conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe Pascal DELCEY, Entrepreneur Individuel – N° Siret : 418 172 961 00025 – APE 923A – ci-après dénommé « le Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre le Photographe et le Client.

 

Article 1 – Objet

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet du Photographe) avant acceptation du devis.

Siège social et adresse : 2 Rue Saint Jacques, 13006 Marseille

 

Article 2 – Propriété intellectuelle / Droit à l’image

 

Propriété intellectuelle :

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît de par la loi, que le Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.

 

Droits d’auteur :

Cession des droits d’auteur patrimoniaux du Photographe pour la prestation commandée :

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), pour la prestation commandée, ne peuvent être cédés au Client par le Photographe, que les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).

Cette cession de droit fera l’objet d’une mention sur le devis et la facture, ou sur un document annexe.

Cette cession de droits est expressément subordonnée au paiement intégral de la commande par le Client.

Les droits moraux étant perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ne peuvent être cédés.

 

Droits d’auteur nécessaires à la Prestation :

Une cession de droits d’auteurs patrimoniaux devra être obtenue pour chaque œuvre intervenant dans la prestation.

Le Client déclare posséder tous les droits d’auteur patrimoniaux nécessaires concernant ses œuvres figurant dans la prestation, et par conséquent autorise le Photographe à les utiliser pour la prestation conformément au devis établi.

Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335 - 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

 

Droit à l’image :

De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à les utiliser à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur, Pascal Delcey, ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe.

 

Article 3 – Tarifs et règlement

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.

Les modalités de règlement sont précisées sur le devis.

En cas d’annulation du devis de la part du Client, l’acompte sera dû. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.

 

Article 4 – Commandes

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par e-mail.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où le devis sera accepté, par signature manuscrite ou électronique, ou par retour de mail. Tout accord formalisé par écrit est valable, conformément aux articles 1365 et 1366 du Code civil. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord entre les deux parties.

 

Article 5 – Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.

Le client s’engage à payer le prix aux échéances prévues au contrat.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions du Photographe et notamment :

Le Photographe ne pourra être gêné dans la prestation photo, quelle qu’elle soit par d’autres photographes.

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.).

Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations.

Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations.

 

Article 6 – Force majeure et maladies

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte.

Conditions météorologiques dégradées :

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

 

Article 7 – Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 8 - Résiliation du Contrat pour manquement du client

En cas de manquement quelconque du client à l’une ou plusieurs de ses obligations prévues au contrat et, en particulier, en cas de manquement à son obligation de paiement du Prix ou tout autre somme prévue au contrat, le Photographe pourra, quinze (15) jours calendaires après l’émission d’une Notification valant mise en demeure faite au client de se conformer aux stipulations du Contrat, résilier le Contrat aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le Prix deviendra automatiquement exigible en totalité au profit du Photographe qui pourra légitimement en poursuivre l’entier recouvrement. Les réductions accordées, non prévues au devis, seront annulées.

 

Article 9 - Sanctions

Article 9.1. Pénalités de retard – Indemnités de retard – Indemnité forfaitaire de recouvrement

À défaut pour le client de verser l’une des sommes dues au titre du présent Contrat à son échéance, ladite somme sera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, majorée de 10 % et portera intérêts aux taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, outre l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros prévu à l’article L.441-10 du code de commerce dont le client sera automatiquement et de plein droit débiteur.

 

Article 9.2. Clause pénale – Frais de justice

En cas de résiliation du Contrat en application des stipulations de l’Article 8, le client sera débiteur, en plus de la totalité du Prix, d’une somme d’un montant égal à 30 % du Prix à titre de dommages et intérêts.

Le client sera en outre redevable de tous les frais que le Photographe supportera en raison de la résiliation et, en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser au Photographe, outre les dépens, la totalité des honoraires d’avocat, d’huissier ou autres que le Photographe aura eu à supporter.

 

Article 10 – Livraison/Stockage des données

Livraison :

Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

Stockage des données :

Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques.

 

Article 11 – Style photographique

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.

Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, le Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numérique et analogues. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.

 

Article 12 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française.

Les Parties décident de donner compétence aux tribunaux de Marseille pour résoudre tout litige ou différend éventuels portant sur le Contrat.